📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article :
- Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en 2026
- Qui doit émettre des factures électroniques en septembre 2026, et qui attend 2027
- Ce qui change (et ce qui ne change pas) concrètement pour les TPE, PME et artisans
- Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting
La facture est bien plus qu'un simple document comptable. Elle formalise une vente ou une prestation, justifie une opération auprès de l'administration fiscale et constitue une preuve essentielle en cas de litige ou d'impayé.
Pour beaucoup de TPE, artisans ou PME, la facturation reste encore gérée de manière artisanale : un ancien modèle Word, un PDF modifié à chaque client, ou une facture créée rapidement avant envoi. Pourtant, une facture est un document juridique et fiscal important. Une mention oubliée peut avoir des conséquences sérieuses.
Avec l'arrivée de la facturation électronique obligatoire à partir de 2026 et 2027 pour certaines entreprises de nombreuses questions se posent. Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures ? Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique (e-invoicing) et du e-reporting va changer concrètement pour votre entreprise ?
Cet article vous donne toutes les clés pour vérifier vos mentions obligatoires et anticiper les nouvelles obligations 2026-2027. Mis à jour au 20 juillet 2026.
1. La facture entre professionnels : principes généraux
Le rôle juridique et fiscal de la facture
La facture est à la fois une preuve de l'opération et une pièce comptable obligatoire. Elle doit être établie pour tout achat de produits ou de services entre professionnels et être suffisamment détaillée pour identifier clairement l'opération : quantité, désignation précise, prix unitaire hors taxe.
Les règles de contenu des factures sont, pour l'essentiel, les mêmes pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Le droit commercial impose un socle de mentions pour toutes les factures interentreprises ; le droit fiscal ajoute des mentions spécifiques pour la TVA.
📌 À noter : les associations assujetties à la TVA sont soumises aux mêmes obligations de facturation que les entreprises. Les règles sur les mentions obligatoires et sur la facturation électronique leur sont applicables dans les mêmes conditions.
2. Contenu obligatoire d'une facture entre professionnels en 2026
2.1 Mentions générales d'identification et de forme
Identification des parties et de l'opération
Une facture entre professionnels doit notamment comporter :
- les informations permettant d'identifier clairement le vendeur ou prestataire (raison sociale ou nom, adresse, numéro d'identification, etc.)
- les informations permettant d'identifier le client (raison sociale ou nom, adresse, etc.)
- la date d'émission de la facture
- un numéro de facture unique, basé sur une séquence chronologique et continue
- la date de la livraison des biens ou de la réalisation des services, lorsqu'elle est différente de la date de facture
- la quantité des biens livrés ou des services rendus
- la dénomination précise des produits ou services, c'est-à-dire une description qui permet de les identifier clairement (nature et caractéristiques principales)
Exigence de dénomination précise des biens et services
La description des biens et services doit être suffisamment détaillée et éviter les termes trop génériques comme « prestations diverses » sans autre précision. Si pertinent, doivent être indiqués : catégorie de produit, type, modèle, marque, référence.
⚠️ Attention : une entreprise qui établit des factures trop vagues peut être sanctionnée lorsqu'elle ne permet pas d'identifier clairement la catégorie de produits ou les spécifications techniques. La règle clé : un lecteur extérieur doit pouvoir comprendre, à la seule lecture de la facture, ce qui a été vendu ou réalisé.
Langue et double exemplaire
En principe, les factures doivent être rédigées en français. Si la facture est rédigée dans une langue étrangère, l'administration peut demander une traduction certifiée.
Lorsqu'elles sont émises sur support papier, elles sont établies en double exemplaire : l'original est remis à l'acheteur, le vendeur conserve le double.
2.2 Mentions du prix et de la TVA
Prix hors taxe, remises et base de la TVA
La facture doit mentionner clairement :
- le prix unitaire hors taxe des biens livrés ou des services rendus
- les rabais, remises ou ristournes distinctement, lorsqu'ils ne sont pas déjà pris en compte dans le prix unitaire
- le montant total hors taxe
- le ou les taux de TVA applicables
- le montant de la TVA
- le total toutes taxes comprises (TTC)
Le prix unitaire hors taxe sert de base au calcul de la TVA. Les remises et réductions doivent être identifiables, soit ligne par ligne, soit dans une ligne spécifique.
Mentions spécifiques de TVA selon le type d'opération
Certaines opérations exigent des mentions particulières. Par exemple, pour certaines ventes de moyens de transport neufs à l'intérieur de l'Union européenne, la facture doit mentionner l'exonération et les numéros de TVA des parties.
Des règles spécifiques existent pour les exportations, les livraisons intracommunautaires, certaines opérations exonérées, etc. Il est prudent de vérifier ces mentions TVA avec son conseil juridique.
Droit à déduction
Pour que la TVA soit récupérable par le client professionnel, la facture doit comporter une description suffisante de la nature et de l'étendue des services, ainsi que la date ou la période de la prestation.
2.3 Nouvelles mentions obligatoires liées à la réforme 2026-2027
La réforme de la facturation électronique introduit de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, progressivement à partir de 2026 et 2027 selon la taille de l'entreprise.
Calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles mentions
Initialement prévues pour le 1er juillet 2024, ces nouvelles mentions ne sont finalement exigées qu'à partir :
- du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Liste des nouvelles mentions à prévoir
Les principales nouvelles mentions à ajouter sur les factures sont :
- le numéro SIREN du client
- l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle est différente de l'adresse du client
- l'indication de la nature de l'opération :
- « livraisons de biens »
- « prestations de services »
- ou « opérations mixtes » (biens et services)
- l'indication que la TVA est payée d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour ce régime (« TVA sur les débits »)
- l'adresse de réalisation de la prestation, lorsque c'est pertinent
💡 Bon réflexe : il est tout à fait possible d'intégrer dès maintenant ces nouvelles mentions dans vos modèles de factures, même si votre échéance réglementaire n'est qu'en 2027. Anticiper vous évitera un changement de modèle en urgence.
3. Délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €
⚠️ Attention : ces règles ne concernent que les factures entre professionnels. Pour les factures auprès de particuliers, reportez-vous au paragraphe 4. Veillez à ne pas établir des mentions identiques sur vos factures si vous avez des clients particuliers et professionnels, au risque de ne pas être conforme.
3.1 Mentions liées aux délais de paiement
La facture doit permettre de comprendre clairement quand elle doit être payée. Concrètement, il faut prévoir sur chaque facture :
- la date d'échéance de la facture (par exemple : « échéance au 30/09/2026 ») ou le délai de paiement à compter de la date de facture (par exemple : « paiement à 30 jours fin de mois ») ;
- la mention des conditions de règlement (modalités de calcul du délai, éventuel escompte en cas de paiement anticipé, etc.), dans le respect des plafonds légaux (60 jours maximum à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois sous conditions).
3.2 Pénalités de retard
La facture doit également préciser le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement après l'échéance.
Pour une facture destinée à un professionnel, ces pénalités sont dues automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal et doit figurer dans vos conditions générales de vente ainsi que sur la facture.
Pour une facture destinée à un particulier, des pénalités de retard sont applicables seulement après une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception. Le taux appliqué peut être celui publié par l'administration, ou fixé contractuellement, en respectant les règles de protection du consommateur (clause non abusive, information claire).
3.3 Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
En cas de retard de paiement entre professionnels, une indemnité forfaitaire fixe de 40 € pour frais de recouvrement peut être réclamée en plus des pénalités de retard, pour chaque facture impayée, seulement si :
- la possibilité de réclamer cette indemnité est mentionnée sur la facture
- mais aussi dans vos conditions générales de vente
- et uniquement si la facture est destinée à un professionnel — l'indemnité de recouvrement n'est pas applicable vis-à-vis d'un particulier
Cette indemnité s'applique dès le premier jour de retard, sans qu'il soit nécessaire de prouver le montant réel des frais de recouvrement. Il est possible d'indiquer dans vos CGV qu'en cas de frais de recouvrement supérieurs, vous pouvez, sous conditions, demander une indemnisation complémentaire.
👉 Vous souhaitez sécuriser vos CGV et mentions de pénalités ? Consultez également notre article sur les Conditions Générales de Vente.
4. Factures émises par un professionnel à destination d'un particulier (B2C)
Les règles décrites jusqu'ici concernent principalement les factures entre professionnels (B2B). Mais un professionnel peut aussi être amené à facturer un particulier (B2C) : artisan intervenant chez un particulier, commerçant, profession libérale, etc.
4.1 Quand la facture est-elle obligatoire envers un particulier ?
Dans les relations avec un particulier, la facture est obligatoire notamment :
- pour certaines professions réglementées (santé, professions libérales, etc.)
- pour les travaux et prestations de services au-delà d'un certain montant, ou à la demande du client, par exemple en matière de dépannage, réparation, entretien, déménagement, etc.
- pour les ventes à distance (en ligne, par correspondance)
- lorsqu'un texte spécifique l'impose (par exemple pour certains travaux de rénovation énergétique, pour bénéficier d'aides ou de taux de TVA réduits)
Même lorsqu'elle n'est pas strictement obligatoire, établir une facture ou au minimum un reçu est fortement recommandé : cela sécurise la relation, rassure le client, facilite les réclamations et prouve le paiement.
4.2 Contenu de la facture remise au particulier
Le contenu d'une facture remise à un particulier est plus léger que celui d'une facture B2B, mais certains éléments sont indispensables :
- l'identification du professionnel : nom ou raison sociale, adresse, éventuellement numéro SIREN/SIRET et numéro de TVA si assujetti
- l'identité du client (au minimum son nom, et souvent son adresse pour les prestations à domicile)
- la date d'émission du document
- la description détaillée des biens vendus ou des services rendus : nature de la prestation, lieu d'exécution, dates ou périodes d'intervention, références des produits, etc.
- le prix : prix unitaire TTC, quantités, remises éventuelles, total TTC
- l'indication de la TVA (taux et montant) lorsque le professionnel est assujetti à la TVA, ou la mention correspondante lorsqu'il ne la facture pas (par exemple en cas de franchise en base)
- les conditions de paiement (comptant, acompte, solde, etc.)
Même si la loi ne demande pas toujours autant de détails que pour une facture B2B, il est dans l'intérêt du professionnel d'adopter de bonnes pratiques : description précise, clarté des prix, mention des modalités de paiement.
4.3 Particularités en matière de protection du consommateur
Dans les relations avec un particulier, les règles de protection du consommateur s'ajoutent aux règles de facturation :
- information précontractuelle sur le prix, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, les délais d'exécution
- parfois, devis obligatoire avant l'exécution (par exemple pour certains travaux ou prestations de dépannage)
- droit de rétractation pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement (vente en ligne, démarchage à domicile, etc.)
- règles spécifiques sur les garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés)
👉 Ces éléments doivent figurer dans vos Conditions Générales de Vente. Consultez notre article dédié aux CGV pour les TPE et PME.
5. Généralisation de la facturation électronique et du e-reporting en 2026-2027
La réforme de la facturation électronique est le changement structurel majeur pour les années 2026-2027. Elle ne modifie pas le fond des mentions obligatoires, mais transforme profondément la forme de la facture et crée de nouvelles obligations de transmission de données à l'administration fiscale.
5.1 Calendrier de mise en œuvre — synthèse
| Obligation | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
|---|---|---|
| Réception factures électroniques | ✅ Toutes les entreprises assujetties à la TVA | (déjà en vigueur depuis 2026) |
| Émission factures électroniques | ✅ Grandes entreprises (GE) et ETI | ✅ PME et micro-entreprises |
| E-reporting | ✅ GE et ETI | ✅ PME et micro-entreprises |
Obligation de réception de factures électroniques (septembre 2026)
À compter du 1er septembre 2026, tous les professionnels assujettis à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
Cela vaut même lorsqu'une entreprise réalise principalement des opérations non soumises à l'obligation d'émission de facture électronique (par exemple certaines opérations exonérées) : dès lors qu'elle peut recevoir des factures B2B, elle doit pouvoir les recevoir sous forme électronique.
Obligation d'émission et d'e-reporting (2026 pour les GE/ETI, 2027 pour les PME)
L'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre certaines données (e-reporting) est échelonnée selon la taille de l'entreprise :
- À compter du 1er septembre 2026 : pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les membres d'un groupe TVA
- À compter du 1er septembre 2027 : pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises
5.2 Entreprises concernées
Conditions d'application
L'obligation de facturation électronique et de transmission de données s'applique lorsque :
- l'émetteur et le destinataire de la facture sont assujettis à la TVA
- ils sont établis ou domiciliés en France
- l'opération est une opération domestique B2B, soumise aux règles de facturation françaises
Les entreprises étrangères non établies en France, mais concernées par l'e-reporting, suivent globalement le même calendrier que les entreprises françaises.
Appréciation de la taille de l'entreprise
La taille de l'entreprise (micro-entreprise, PME, ETI, grande entreprise) est appréciée notamment selon ses effectifs, son chiffre d'affaires et le total de bilan. Les grandes entreprises et ETI basculent sur la facturation électronique en émission au 1er septembre 2026, tandis que les PME et micro-entreprises basculent au 1er septembre 2027.
5.3 Opérations concernées et exclusions
Opérations soumises à la facturation électronique (e-invoicing)
Sont soumises à l'obligation de facturation électronique les opérations :
- dont le lieu d'imposition est situé en France
- qui consistent en livraisons de biens ou prestations de services taxables (non exonérées) en France
- certaines ventes aux enchères de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
- ainsi que les acomptes relatifs à ces opérations
En pratique, cela vise les transactions B2B domestiques imposables en France.
Opérations exclues
Sont notamment exclues de l'obligation d'émettre une facture électronique :
- les opérations exonérées de TVA en régime interne (santé, enseignement, certaines opérations immobilières, opérations bancaires et d'assurance, certaines opérations d'organismes sans but lucratif, etc.) ;
- les opérations classées « secret défense » ;
- les opérations réputées situées dans un autre État membre de l'UE, même si elles sont réalisées entre deux assujettis établis en France ;
- et, selon les aménagements prévus, certaines opérations extraterritoriales, ainsi que, à titre temporaire jusqu'au 1er juillet 2030, certaines livraisons intracommunautaires exonérées.
Une entreprise qui réalise à la fois des opérations exonérées et non exonérées ne devra pas émettre de factures électroniques pour ses opérations exonérées, mais devra le faire pour ses opérations taxables — même si elle bénéficie de la franchise en base. Dans tous les cas, elle devra pouvoir recevoir des factures électroniques pour ses achats B2B dès septembre 2026.
5.4 E-reporting : transmission des données à l'administration
Nature des obligations de transmission
En parallèle de l'e-invoicing, deux obligations d'e-reporting sont prévues :
- la transmission de données de transaction (par exemple pour les opérations B2C ou internationales qui ne donnent pas lieu à une facture électronique structurée) ;
- la transmission de données relatives aux paiements des prestations de services, afin de suivre l'exigibilité de la TVA à l'encaissement.
Ces obligations suivent le même calendrier que l'e-invoicing : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Sanctions en cas de non-conformité
⚠️ À retenir : des pénalités spécifiques s'appliquent en cas de non-respect des obligations de facturation électronique et de transmission de données — notamment si une entreprise ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Il est donc essentiel d'anticiper la mise en conformité.
5.5 Plateformes de dématérialisation partenaires et portail public
Pour respecter leurs obligations, les entreprises devront passer par une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par l'administration. Elles devront choisir une plateforme, la paramétrer et adapter leurs outils de facturation (logiciel, ERP, etc.) pour qu'ils communiquent avec elle de manière fluide.
Les factures adressées à l'État, aux collectivités et aux établissements publics continueront à passer par Chorus Pro, qui reste la porte d'entrée pour le secteur public.
Questions fréquentes sur la facturation électronique 2026
Une micro-entreprise doit-elle émettre des factures électroniques en septembre 2026 ?
Non. En septembre 2026, les micro-entreprises et PME doivent uniquement être capables de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électroniques ne s'appliquera à elles qu'à partir du 1er septembre 2027.
Qu'est-ce qu'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
C'est une plateforme privée agréée par l'administration fiscale, qui permettra aux entreprises d'émettre, de transmettre et de recevoir leurs factures électroniques en conformité avec la réforme. Elles interviendront en complément du portail public de facturation (PPF). Le choix de la plateforme est libre, mais doit être anticipé.
La facturation électronique concerne-t-elle aussi les factures adressées aux particuliers ?
Non. La réforme de la facturation électronique (e-invoicing) ne concerne que les transactions B2B domestiques. Pour les factures adressées à des particuliers (B2C), c'est l'e-reporting qui s'applique : l'entreprise devra transmettre des données de transaction à l'administration, sans que la facture elle-même ne soit nécessairement électronique au sens de la réforme.
Que se passe-t-il si je continue à envoyer des factures PDF par email après septembre 2026 ?
Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. À partir de votre échéance (2026 pour les GE/ETI, 2027 pour les PME), vous devrez obligatoirement passer par une plateforme agréée pour émettre vos factures B2B. Le non-respect expose à des pénalités fiscales.
Puis-je anticiper dès maintenant en intégrant les nouvelles mentions ?
Oui, et c'est même conseillé. Rien n'interdit d'intégrer dès aujourd'hui les nouvelles mentions obligatoires (numéro SIREN du client, nature de l'opération, adresse de livraison…) dans vos modèles de factures. Cela vous évitera un changement en urgence à l'approche de votre échéance.
Le Cabinet EXYAN accompagne les TPE, PME et artisans en Île-de-France dans la sécurisation de leurs pratiques contractuelles et leur mise en conformité. Prenez rendez-vous — consultation disponible en présentiel ou à distance.
ℹ️ Ces informations sont communiquées à la date du 20 juillet 2026. D'éventuelles évolutions postérieures ou une éventuelle modification du calendrier de la réforme devront être intégrées à vos pratiques.