CGV

2.1 Avant la commande de la prestation, le consommateur reçoit les informations précontractuelles prévues au Code de la Consommation (articles L. 221-5 et L. 221-11).

2.2 Sauf mention contraire dans des conditions particulières, la durée de validité du devis est d’un mois à compter de sa date d’émission.

2.3 La commande est définitive lors de l’apposition de la signature du client sur le devis non modifié et l’encaissement de l’acompte prévu à l’art. 6.4. Sauf urgence ou cas particuliers, une convention d’honoraires est établie.

2.4 Une faculté de rétractation est ouverte pour le consommateur et pour certaines petites entreprises  conformément à l’article 13 ci-dessous.

3.1 Les prestations sont réalisées dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

3.2 Le client reconnaît que pour obtenir une prestation de qualité de la part de l’avocat, il doit avoir communiqué au préalable tout élément utile à son dossier et à la défense de ses intérêts, et se rendre disponible quand cela s’avère nécessaire pour permettre à l’avocat de faire avancer son dossier.

3.3 Exceptionnellement, EXYAN peut confier une partie du dossier à un(e) confrère ou consœur particulièrement qualifié sur une matière précise, afin de rendre un service de plus grande qualité ou dans des délais contraints. Le client en est alors systématiquement informé au préalable. Dans ce cas, il est précisé au client si la facture lui sera adressée directement par cet intervenant, ou si l’avocat se charge de régler la facture puis de procéder à une refacturation.

3.4 Il en est de même lorsque le dossier nécessite l’intervention d’un tiers : expert, commissaire de justice…

Des demandes de prestations supplémentaires peuvent être émises par le client après l’établissement de la convention d’honoraires ou à défaut, du devis. Le tarif qui s’applique est communiqué par EXYAN.

En cas d’urgence, l’avocat peut se permettre de ne pas donner suite à la sollicitation du client si son agenda ne le permet pas. S’il accepte la demande supplémentaire, les honoraires pourront être majorés, ce dont le client est informé au préalable.

Dans le cas de prestations de conseil, les parties conviennent de la période de remise des livrables.

Dans le cas d’un dossier contentieux, les parties se soumettent au calendrier judiciaire, lequel peut être fluctuant en fonction des juridictions, des reports d’audience et du bon fonctionnement des plateformes dématérialisées de communication entre avocats et administration judiciaire.

6.1 Les honoraires d’EXYAN sont disponibles sur simple demande, sur devis. Une grille tarifaire indicative est disponible sur le site internet https//exyan-avocat.com. Les tarifs sont déterminés conformément aux règles déontologiques de la profession.

6.2 Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable est celui du jour de la réalisation de la prestation. Un éventuel changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des prestations à compter de l’entrée en application. Si des taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées à la hausse ou à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des prestations.

6.3 EXYAN ne pratique pas l’escompte.

6.4 A la signature de la convention d’honoraires, ou à défaut au jour d’établissement du devis, EXYAN peut solliciter un acompte, payable à réception de facture. Des provisions supplémentaires peuvent être appelées, avec la même date d’exigibilité. Le solde est exigible à réception de facture, une fois la prestation exécutée. Un relevé des diligences est adressé sur demande. Les conditions de règlement figurent sur la convention d’honoraires ou à défaut sur le devis. En cas de contradiction avec les présentes CGV, celles de la convention d’honoraires ou à défaut du devis, prévalent.

6.5 Le client règle l’acompte et les factures par virement bancaire.

6.6 Sauf cas particuliers, EXYAN débute la prestation à compter de la réception de l’acompte ou a minima de la copie de l’ordre de virement adressé par email à  contact@exyan-avocat.com. En cas de retard de paiement du solde, EXYAN se réserve la possibilité d’actionner le débiteur.

6.7 Toute somme non payée par un professionnel à la date d’exigibilité entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, EXYAN peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Toute somme impayée par un consommateur entraîne des pénalités de retard au taux légal qui leur est spécifiquement applicable.

De convention expresse, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toute facture postérieure, ou à défaut sera exigible par l’émission d’une facture distincte, immédiatement exigible.

6.8 EXYAN et le client s’engagent à respecter leurs obligations fiscales, notamment en matière de TVA.

7.1 Le client consommateur peut résoudre le contrat, dans les conditions de l’article L. 216-6 du code de la consommation.

7.2 Le client consommateur et le client professionnel disposent de la faculté de mettre fin à la prestation moyennant un préavis raisonnable au regard de la durée de la relation.

En matière contentieuse, en cas de représentation obligatoire, l’avocat n’est dessaisi qu’après désignation de son successeur. En cas de dessaisissement, l’avocat informe son client des conséquences du dessaisissement et des prochaines étapes judiciaires de son dossier.

7.3 Dans tous les cas, le client est tenu de régler les prestations déjà effectuées, à réception de facture. A défaut, l’avocat saisit le juge de l’honoraire.

8.1 Les services fournis par le cabinet EXYAN résultent d’une obligation de moyens. En matière contentieuse, le client a conscience de l’aléa judiciaire.

8.2 EXYAN a souscrit à une garantie responsabilité civile couvrant son exercice professionnel.

Tous les livrables fournis par EXYAN demeurent en toutes circonstances son entière propriété.

Le client est informé qu’EXYAN, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD du 27 avril 2016), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du client notamment. Il est invité à consulter la politique de confidentialité d’EXYAN.

Ces traitements ont pour base légale l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires, le consentement du client, ou l’intérêt légitime poursuivi par EXYAN.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux salariés, avocats et sous-traitants d’EXYAN pour le traitement de la demande. Elles ne sont pas transférées hors Union européenne. Si tel devait être le cas, le client en serait informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.

Elles sont conservées par EXYAN le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation.

Le client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données. Il peut exercer ces droits en écrivant à contact@exyan-avocat.com. Le client est informé que l’exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d’empêcher EXYAN d’exécuter sa mission en totalité ou en partie, et qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site www.cnil.fr.

EXYAN ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions de poursuite du contrat. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.

11.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

11.2 Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

11.3 Professionnels :

EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DE LEURS ACCORDS, LES PARTIES RECHERCHERONT UN ACCORD AMIABLE AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE.

SI ELLES N’Y PARVIENNENT PAS DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX  < préciser > MOIS, LES PARTIES CONVIENNENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE VERSAILLES.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

11.4 Consommateurs

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB – Médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS

Mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Sur le site internet du Médiateur en remplissant le  formulaire de saisine.

Pour toute difficulté relative aux prestations, le consommateur est invité à contacter préalablement l’avocat à l’adresse contact@exyan-avocat.com – n° de téléphone : +33615313131 (appel non surtaxé, prix d’un appel local).

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse.

En vertu des articles L. 612-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige l’opposant à un professionnel. Ces litiges, définis à l’article L. 611-1 du même code, sont ceux portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Les coordonnées du Médiateur de la Consommation auprès duquel EXYAN a adhéré sont : …………………………….. Il est nécessaire qu’au préalable, le client ait tenté de résoudre le litige avec le vendeur, et qu’une action devant les tribunaux n’ait pas déjà été engagée. Pour la définition de la juridiction compétente, EXYAN élit domicile en son siège social.

A défaut d’avoir trouvé une solution en contactant le professionnel, il est possible de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, dite plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, EXYAN ne pourra citer le nom ou la dénomination sociale de son client afin de respecter le secret professionnel. Toutefois, l’entreprise pourra donner son accord écrit pour être mentionnée spécifiquement, notamment dans des candidatures à appel d’offres.

Tout client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.

Si le Client a demandé expressément l’exécution de la convention avant la fin du délai de rétractation, et qu’il a renoncé à son droit de rétractation, il doit payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans la convention d’honoraires, ou à défaut du devis.

Le Client consommateur qui entend exprimer sa volonté de se rétracter doit en informer le professionnel avant l’expiration du délai de 14 jours par l’utilisation du formulaire ci-dessous, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté marquant sa volonté de se rétracter.

La faculté de rétractation est également offerte au client professionnel qui se trouve dans la situation de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Dans ce cas, il peut adresser un email à contact@exyan-avocat.com en reproduisant, s’il le souhaite, le modèle suivant :

A l’attention du cabinet EXYAN, dont le siège social est situé 11 bd de Sébastopol 75001 Paris – adresse email : contact@exyan-avocat.com

Je soussigné …

Consommateur / Professionnel  au sens de l’art. 221-3 Code de la Consommation (*)

Domicilié …

Vous notifie par la présente mon souhait de me rétracter du contrat portant sur les prestations ci-dessous :

…

Date de commande/signature (**) :

Numéro de commande/numéro de facture (**) :

Et vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement.

Nom :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile

(**) Compléter obligatoirement au moins un des champs.

Le fait qu’EXYAN ne se prévale pas, en cours de la prestation, d’une des clauses des CGV ne peut pas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

Si une stipulation des CGV est  tenue pour non valide en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.