Le coût dépend du dossier :
- De la procédure envisagée
- Du nombre de pièces au dossier
- La complexité de l’affaire
- Les diligences à réaliser
- De la situation du client
- …
Les règles déontologiques de l’avocat prévoient des honoraires libres, fixés dans les conditions de l’article 11 du RIN (règlement intérieur national régissant la profession d’avocat), et des articles 10 de la Loi du 31 décembre 1971 et 10 du Décret du 12 juillet 2005.
Les honoraires sont établis dans une convention d’honoraires. Ils assurent une transparence et une prévisibilité au client.
Que paie-t-on exactement quand on règle un avocat ?
- Des honoraires : c’est la rémunération de l’avocat pour le traitement du dossier.
Une provision est demandée en début de dossier pour couvrir l’ouverture du dossier et les premières diligences. Elle est mentionnée dans le devis et dans la convention d’honoraires. - Des frais et débours : ils constituent les dépens.
Les dépens sont les frais nécessaires à la conduite du procès. Ils sont listés à l’article 695 du Code de procédure civile.
Droits de greffe, frais de commissaire de justice pour la signification d’actes (assignation, jugement…), frais de traduction, frais de notification d’un acte à l’étranger…
Les débours qui sont les frais avancés par le cabinet aux tiers lorsqu’ils ne sont pas directement réglés par le client.
Les frais sont constitués des déplacements nécessités par une affaire, les frais de photocopies…
- Des droits de plaidoirie. Ils sont fixés par Décret et s’élèvent à 13 €. Cette somme est intégralement reversée à la Caisse Nationale des Barreaux Français.
- Certains actes sont tarifés : il s’agit des émoluments pour certaines matières : saisie immobilière, partages, licitations et sûretés judiciaires (article L.444-1 du Code de commerce).
Exemple 1 : comment se passe la rédaction d’un contrat ?
- Echange avec le client pour connaître le contexte d’intervention et sa demande
- Analyse des besoins exposés
- Vérifications juridiques, recherches sur des points spécifiques
- Echanges client si besoin de précisions avant rédaction
- Rédaction d’une 1e version avec commentaires
- Debrief client sur cette version et choix d’ajustement de rédaction
- Rédaction d’une 2e version
- Eventuels commentaires résiduels
Exemple 2 : comment se passe le traitement d’une affaire contentieuse ?
- Echange avec le client pour comprendre sa demande et ses souhaits
- Analyse des besoins exposés
- Etude de l’affaire et des pièces du dossier, vérifications juridiques
- Discussion sur la faisabilité
- Détermination des pistes envisageables, des opportunités et risques
- Définition et mise en œuvre d’une stratégie
- Diligences en vue d’une tentative de résolution amiable
- Rédaction des pièces et suivi de la procédure : courriers, assignation, conclusions, interventions de tiers (commissaire de justice, expert…)
- Correspondances, actes de procédure, formalités, échanges avec la partie adverse
- Information régulière auprès du client au sujet de l’affaire
- Les audiences : de renvoi, d’orientation ou de mise en état
- Préparation de la plaidoirie et la plaidoirie,
- Suivi du dossier, mise en exécution du jugement
Nos tarifs :
Consultez notre page Honoraires ainsi que la grille indicative des tarifs.
Nous proposons également des packs aux créateurs d’entreprise à tarif avantageux pour les soutenir dans leur début d’activité.
En fonction du dossier, peuvent parfois s’ajouter :
- Un forfait fixé à 30 € HT pour les dossiers nécessitant des impressions et des photocopies en grand nombre. Au-delà de 100 impressions ou copies, le tarif est fixé à 0,30 € HT par page.
- Des frais de déplacement en train en dehors de Paris : aux frais réels (1e classe)
- Des frais de déplacement en avion : aux frais réels
- Des frais de déplacement hors train et avion : 0,90 €HT / km, frais de péage aux frais réels
- Frais d’hébergement et de repas (en cas de nécessité due aux contraintes d’horaires d’audiences) : frais réels
- Des frais d’ouverture de dossier complexe ou avec plus de 20 pièces (enregistrement et tri des pièces, identification des pièces manquantes…) : forfait de 100 €
- Des frais d’expédition en lettre simple : forfait de 6 €
- Des frais d’expédition en recommandé : forfait de 12 €
- Des frais d’expédition de colis : aux frais réels
- D’autres frais :
- Frais de signification par les commissaires de Justice : en fonction des tarifs qui leur sont applicables
- Frais d’expertise : en fonction de la décision rendue et de la facture de l’expert
- …