Pourquoi faut-il être accompagné par un avocat pour la création de son entreprise ?

Ce que vous allez apprendre dans cet article

• Pourquoi le choix du statut juridique est une décision stratégique et pas seulement administrative.
• Ce que des statuts mal rédigés peuvent coûter à un fondateur.
• À quoi sert un pacte d’associés et quand le prévoir.
• Quelles responsabilités pèsent sur le dirigeant dès la création.
• En quoi l’accompagnement d’un avocat diffère de celui d’un comptable ou d’une plateforme en ligne.

1. Le choix du statut juridique : bien plus qu’une formalité administrative

SAS, SARL, SCI, entreprise individuelle… chaque forme a ses propres règles

La première décision à prendre lors de la création d’une entreprise est le choix de sa forme juridique.

Ce choix conditionne notamment la structure du capital, les règles de prise de décision, la protection personnelle du dirigeant en cas de difficultés ainsi que la fiscalité applicable aux bénéfices.

SAS, SARL, SA, SCI, SASU, EURL ou entreprise individuelle : chaque forme possède ses propres règles de fonctionnement, ses propres obligations légales et ses propres régimes sociaux.

Aucune forme juridique n’est universellement meilleure qu’une autre. Le bon statut est celui qui correspond à votre situation réelle, à votre activité, à vos éventuels associés et à vos objectifs de développement.

Une plateforme en ligne peut vous poser plusieurs questions et vous orienter vers certaines formes juridiques. En revanche, un avocat en création d’entreprise peut analyser précisément votre situation, anticiper les risques et attirer votre attention sur les conséquences juridiques de vos choix.

Protection de votre patrimoine personnel : ce que dit réellement le statut

L’un des enjeux les plus concrets du choix du statut juridique est la séparation entre votre patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

En principe, constituer une société permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports. Cependant, cette protection n’est pas toujours absolue.

La responsabilité personnelle d’un dirigeant peut notamment être engagée en cas de faute de gestion, de violation des statuts ou dans certaines situations liées à une liquidation judiciaire.

Certains engagements, comme un cautionnement bancaire ou une garantie personnelle, peuvent également exposer directement le patrimoine du dirigeant.

Fiscalité à l’IR ou à l’IS : une décision qui engage votre situation personnelle

Le choix du statut détermine également le régime fiscal applicable à votre entreprise.

Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés et une SARL de famille ayant opté pour l’impôt sur le revenu peuvent par exemple avoir des conséquences très différentes en matière d’imposition, de rémunération du dirigeant, de dividendes ou encore de stratégie patrimoniale.

Cette dimension fiscale doit donc être pensée dès la création de la société, en tenant compte de votre situation personnelle, de vos revenus attendus et de votre stratégie à moyen et long terme.

2. La rédaction des statuts : pas un simple formulaire à remplir

Des statuts adaptés à votre activité réelle

Les statuts d’une société constituent son acte fondateur. Ils définissent notamment les règles entre associés, les pouvoirs du dirigeant, les modalités de prise de décision ainsi que les conditions d’entrée et de sortie des associés.

Des statuts génériques générés depuis une plateforme en ligne peuvent répondre aux exigences légales minimales et permettre l’immatriculation de la société.

Ils ne sont toutefois pas nécessairement adaptés à votre activité, à vos accords entre associés, à vos besoins de gouvernance ou à vos objectifs de développement.

Les clauses souvent absentes des modèles standards

L’avocat chargé de la rédaction des statuts peut anticiper différentes situations susceptibles de se produire au cours de la vie de l’entreprise.

Parmi les clauses importantes pouvant être prévues :

• La clause d’agrément : elle permet d’encadrer l’entrée de nouveaux associés.
• La clause de préemption : elle permet aux associés existants de racheter en priorité les titres d’un associé souhaitant céder sa participation.
• La clause d’inaliénabilité : elle peut permettre de stabiliser l’actionnariat pendant une période déterminée.
• Les clauses relatives à la rémunération et aux pouvoirs des dirigeants : elles permettent de préciser les règles de gouvernance.
• Les règles de majorité : elles organisent la manière dont sont prises les décisions importantes.

Que se passe-t-il lorsque les statuts sont mal rédigés ?

Un désaccord entre associés concernant la répartition des pouvoirs, une cession de parts insuffisamment encadrée ou un dirigeant prenant des décisions ne relevant pas de ses pouvoirs statutaires peuvent entraîner des litiges longs et coûteux.

3. Le pacte d’associés : anticiper l’avenir quand tout va bien

Un document souvent négligé lors de la création

Le pacte d’associés est un contrat confidentiel conclu entre les associés d’une société en complément des statuts.

Contrairement aux statuts, il n’a pas vocation à être rendu public et permet d’organiser de manière plus confidentielle différentes relations entre les associés.

De nombreux créateurs d’entreprise décident de s’en passer au lancement lorsque les relations entre les fondateurs sont bonnes. Pourtant, c’est précisément à ce moment-là qu’il peut être pertinent de définir sereinement les règles applicables en cas de difficulté.

Que peut prévoir un pacte d’associés ?

Un pacte d’associés peut notamment organiser :

• les conditions dans lesquelles un associé peut céder ses parts ou actions ;
• la répartition des rôles et responsabilités entre les fondateurs ;
• les conditions d’entrée de futurs investisseurs ;
• les mécanismes de résolution des conflits entre associés ;
• les engagements de non-concurrence et de confidentialité ;
• le sort des titres en cas de décès, d’incapacité ou de départ d’un fondateur.

Ces stipulations complètent les statuts et permettent d’introduire davantage de souplesse dans les relations entre associés.

La rédaction d’un pacte d’associés par un avocat permet d’adapter précisément les dispositions à la situation et aux objectifs des fondateurs.

4. Anticiper les risques juridiques dès la création de l’entreprise

La responsabilité du dirigeant : ce que tout fondateur doit savoir

Créer une société ne met pas nécessairement son dirigeant à l’abri de toute responsabilité personnelle.

En tant que gérant ou président, le dirigeant est responsable de la bonne gestion de la société. Certaines fautes peuvent engager sa responsabilité civile et, dans certaines situations, sa responsabilité pénale.

Parmi les situations nécessitant une vigilance particulière dès la création :

• l’absence de séparation claire entre finances personnelles et finances professionnelles ;
• les engagements pris au nom de la société avant son immatriculation ;
• la gestion des apports en nature ;
• la gestion des apports en industrie ;
• le respect des pouvoirs prévus dans les statuts.

Les obligations légales à connaître dès la création

La création d’une entreprise entraîne également différentes obligations juridiques et administratives.

Selon l’activité, la forme juridique et la taille de l’entreprise, celles-ci peuvent notamment concerner :

• les formalités d’immatriculation et les dépôts obligatoires ;
• l’ouverture d’un compte bancaire professionnel lorsque celui-ci est requis ;
• les mentions obligatoires sur les documents commerciaux ;
• les conditions générales de vente et les contrats clients ;
• la protection des données personnelles et le RGPD ;
• les différentes déclarations fiscales et sociales.

Un accompagnement juridique lors de la création de la société permet d’identifier dès le départ les obligations applicables au projet.

Propriété intellectuelle : protéger la valeur de votre projet

Le nom commercial, le logo, la marque ou encore certaines créations participent directement à l’identité et à la valeur d’une entreprise.

Il peut être important de sécuriser ces actifs avant leur exploitation, notamment grâce à une recherche d’antériorité ou à un dépôt de marque auprès de l’INPI.

Un avocat peut également intervenir dans la rédaction de clauses de confidentialité applicables aux relations avec des partenaires, salariés ou prestataires.

5. Avocat, comptable ou plateforme en ligne : qui fait quoi ?

Quelle différence entre un comptable et un avocat ?

L’expert-comptable et l’avocat peuvent tous deux intervenir dans le cadre d’une création d’entreprise, mais sur des domaines complémentaires.

L’expert-comptable intervient principalement sur les dimensions comptables, financières et fiscales de l’entreprise : comptabilité, déclarations fiscales, prévisions financières ou encore suivi de trésorerie.

L’avocat intervient pour sa part sur la dimension juridique : choix et structuration de la société, rédaction des statuts, rédaction du pacte d’associés, analyse des risques juridiques, rédaction des contrats et accompagnement en cas de litige.

Ces deux professionnels peuvent ainsi travailler ensemble afin d’apporter au créateur d’entreprise une vision globale de son projet.

Quelles sont les limites des plateformes de création d’entreprise en ligne ?

Les plateformes de création d’entreprise en ligne ont permis de simplifier une partie des formalités administratives et peuvent convenir à certains projets simples.

Elles reposent cependant principalement sur des modèles standardisés et ne proposent pas nécessairement le même niveau de personnalisation qu’un accompagnement juridique individuel.

Pour un projet comprenant plusieurs fondateurs, des problématiques de gouvernance, une activité réglementée, des besoins particuliers de protection patrimoniale ou un projet de levée de fonds, une analyse juridique personnalisée peut s’avérer particulièrement importante.

Les erreurs fréquentes lors d’une création d’entreprise sans accompagnement juridique

• Choisir une forme juridique inadaptée à l’activité ou aux objectifs des fondateurs.
• Utiliser des statuts génériques sans clauses de gouvernance adaptées.
• Ne pas prévoir de pacte d’associés entre cofondateurs.
• Répartir les parts sociales sans anticiper les conséquences du départ d’un associé.
• Ne pas protéger le nom commercial ou la marque avant le lancement.
• Utiliser des contrats clients sans conditions générales adaptées.
• Prendre des engagements avant l’immatriculation sans organiser leur reprise par la société.

Cabinet EXYAN : votre avocat pour créer votre entreprise en Île-de-France

Le Cabinet EXYAN accompagne les créateurs d’entreprise, dirigeants et fondateurs en Île-de-France à différentes étapes de leur projet.

L’accompagnement peut notamment concerner :

• le choix du statut juridique ;
• la rédaction des statuts ;
• la négociation et la rédaction d’un pacte d’associés ;
• la mise en place des contrats ;
• la protection de la propriété intellectuelle ;
• la conformité juridique et contractuelle de l’activité.

L’approche du Cabinet EXYAN consiste à comprendre votre projet dans sa globalité : votre activité, vos associés, votre organisation et vos ambitions afin de proposer un accompagnement adapté à votre situation réelle.

Que vous soyez encore au stade de l’idée, à la veille de l’immatriculation ou que vous souhaitiez sécuriser une structure déjà existante, le Cabinet EXYAN peut intervenir à l’étape correspondant à votre projet.